Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 10/04/2025
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles à propos du retard dans la publication du décret relatif à l'attribution de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
Par l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRSS), a été décidée l'attribution de trois trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires justifiant au minimum de 10 ans de service, et au-delà un trimestre additionnel tous les cinq ans.
Cette mesure, très attendue par les SPV, essentielle pour l'avenir de la fonction, devait entrer en vigueur au 1er septembre 2024. Néanmoins, le décret d'application demeure toujours en attente et la réforme s'enlise dans une inertie qui risque d'affecter lourdement l'attractivité du métier.
Aussi, il interroge le Gouvernement sur les raisons du retard dans la publication de ce décret d'application et lui demande de préciser au plus vite le calendrier de publication prévue.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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