Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 10/04/2025
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur l'application d'une disposition de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, dite loi Didier.
Cette loi prévoyait une identification des ouvrages d'art ayant fait l'objet d'une convention avant son adoption, mais dont les caractéristiques techniques et les enjeux de sécurité justifiaient la conclusion d'une nouvelle convention.
Toutefois, il nous a été impossible d'avoir accès à une communication publique spécifique attestant que ce recensement aurait été effectué, ce qui est en contradiction avec l'objectif initial du texte.
En effet, si un recensement général des ouvrages d'art de rétablissement des voies a bien eu lieu 6 ans après l'adoption de la loi, celui-ci n'a pas pris en compte les ponts déjà couverts par des conventions antérieures mais dont l'état justifierait aujourd'hui une renégociation de celles-ci. Cette omission soulève des interrogations sur l'application effective de la loi et sur la prise en compte des enjeux de sécurité pour ces infrastructures particulières.
Dès lors, elle demande les raisons pour lesquelles ces ponts n'ont pas été recensés de manière distincte et de connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
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