Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 10/04/2025
M. Pierre Barros attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés des collectivités à assurer leurs équipements publics et leurs flottes automobiles.
En effet, la hausse vertigineuse des primes, les exclusions contractuelles, l'augmentation significative des franchises sont le lot quotidien des collectivités. Le marché de l'assurance des collectivités est en pleine crise dans la suite des aléas climatiques croissants et des émeutes de 2023 qui ont engendré des indemnisations massives. De plus, la concurrence est quasi-inexistante et réduit les marges de manoeuvre des collectivités.
C'est ainsi que plus d'une centaine de collectivités en France ne disposent plus d'assurance et nombre d'entre elles s'inquiètent des suites réservées à leurs contrats d'assurance à échéance des marchés dédiés.
Ces dernières semaines, la situation est même devenue ubuesque après une fraude nationale à l'assurance dénoncée par de nombreuses collectivités : ce sont des véhicules de police municipale, des bus de transport public ou encore des camions-bennes de ramassage des déchets qui sont à l'arrêt faute de contrats d'assurance valables en France.
Ces phénomènes compromettent la capacité des collectivités à assurer la gestion et la continuité du service public. L'Etat doit prendre toute sa part de responsabilité face à cette situation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position et les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette problématique urgente.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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