Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 10/04/2025
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la transposition de la réforme de la haute fonction publique à la fonction publique hospitalière.
Lancée par le Président de la République le 8 avril 2021, cette haute réforme de la fonction publique agit sur tous les leviers de la gestion des ressources humaines des cadres supérieurs. La Convention managériale de l'État du 8 avril 2021 a posé les principes de cette réforme d'ensemble de l'encadrement de l'État sans équivalent depuis 1945 et poursuit un double objectif : d'une part, adapter le fonctionnement de la haute fonction publique aux nouveaux enjeux de l'action publique et former des cadres capables d'anticiper des défis auxquels l'État devra faire face et d'autre part, renforcer l'ouverture et l'attractivité de la haute fonction publique. Bien que l'ordonnance du 2 juin 2021 portant la réforme de l'encadrement supérieur de l'État a fixé le cadre de cette réforme, force est de constater qu'aujourd'hui cette réforme n'est pas abouti.
En effet, l'ancien ministre de la transformation et de la fonction publiques s'était engagé en mars 2024 à transposer cette réforme de la haute fonction publique à la fonction publique hospitalière. Ainsi, la grille indiciaire des directeurs d'hôpital et des administrateurs territoriaux devait être alignée sur celle des administrateurs de l'État et un nouveau régime de primes devait être mis en place pour les cadres hospitaliers. Or, aucune transposition de cette réforme n'a été faite pour l'instant.
Les trois corps de direction de la fonction publique hospitalière que sont les directeurs d'établissement sanitaires, social et médico-social, les directeurs de soins et les directeurs d'hôpital souffrent d'un manque d'attractivité et de personnels. Les résultats récents de tous les concours d'entrée à l'École des hautes études en santé publique (EHESP) témoignent d'un fléchissement du niveau d'intérêt et d'attractivité. De plus, les listes principales et complémentaires ne permettent pas de pourvoir les postes ouverts.
Ainsi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour transposer de manière effective cette réforme de la haute fonction publique à la fonction publique hospitalière. À défaut, il lui demande de prendre des mesures pour que cette transposition soit effective afin de remédier dans les meilleurs délais aux manques d'attractivité et de personnels.
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En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
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