Question de M. BLANC Grégory (Maine-et-Loire - GEST) publiée le 10/04/2025
M. Grégory Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 qui supprime l'obligation de remise préalable d'attestations CERFA pour l'application d'un taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation. Cette suppression était attendue par les entreprises. Néanmoins, nombreuses sont celles qui ont signalisé être dans un flou juridique : la loi ne précise pas la mention exacte qui doit désormais figurer sur les devis ou factures, ce qui pourrait entraîner des risques fiscaux pour les entreprises de rénovation en cas de non-conformité avec la législation.
Il lui demande si le Gouvernement compte publier un décret d'application afin de clarifier les conséquences de la suppression de cette obligation afin de fournir au plus tôt une clarification aux entreprises du bâtiment.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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