Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 03/04/2025
M. Ian Brossat attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les arrestations arbitraires et les conditions de détention particulièrement difficiles de personnels médicaux gazaouis par Israël depuis le 7 octobre 2023.
Un rapport publié le 26 février 2025 par l'organisation non gouvernementale (ONG) Physicians for Human Rights Israel, organisation israélienne reconnue pour son engagement en faveur des droits humains, documente de manière précise et accablante les mauvais traitements infligés à des médecins, infirmiers et soignants gazaouis arrêtés depuis le 7 octobre 2023. Ces professionnels de santé témoignent avoir été interpellés de manière violente, souvent sur leur lieu de travail et dans l'exercice de leurs fonctions, sans qu'aucune explication ne leur ait été donnée quant aux motifs de leur arrestation. Ces arrestations se sont même parfois accompagnées de scènes d'humiliation publique et de violences physiques.
Les témoignages recueillis par l'ONG font état de violences physiques, psychologiques et sexuelles, d'humiliations systématiques, de privations de soins - y compris pour les soignants atteints de maladies chroniques - et de restrictions drastiques de nourriture, parfois jusqu'à l'affamement. Certains détenus affirment n'avoir reçu qu'un seul repas par jour durant plusieurs semaines. Un médecin arrêté à l'hôpital Al-Chifa rapporte que ses collègues et lui ont été frappés, déshabillés, et contraints de rester debout pendant des heures, parfois même les yeux bandés.
Ces traitements constituent des violations manifestes du droit international humanitaire. Les Conventions de Genève garantissent aux soignants une protection particulière, ainsi que l'obligation, pour toute autorité détentrice, de traiter humainement les prisonniers, de leur fournir une alimentation suffisante et des soins adaptés. De telles pratiques, si elles sont avérées, relèveraient potentiellement de crimes de guerre au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
En outre, les conditions actuelles relatives aux soins médicaux dans les centres de détention israéliens violent directement la loi israélienne sur les « combattants illégaux », qui garantit aux détenus le droit aux soins médicaux.
Il demande donc au ministre si la France condamne formellement l'usage de la torture, de l'affamement et des traitements inhumains infligés aux personnels de santé palestiniens arrêtés par Israël. Il souhaite savoir quelles démarches diplomatiques la France entend engager pour que ces violations cessent et pour que les responsabilités soient établies dans le respect du droit international.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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