Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 03/04/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les discriminations à l'emploi persistantes à l'encontre des personnes atteintes de maladies chroniques.
La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a posé le principe selon lequel les conditions de santé exigées pour accéder à un emploi ou une formation doivent être proportionnées aux risques réels encourus par les personnes ou les tiers.
Elle instaure également un Comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail de personnes atteintes de maladies chroniques, qui a pour mission de formuler des recommandations afin d'actualiser les textes discriminatoires à la lumière des progrès médicaux.
Or, plusieurs associations de patients, dont la Fédération française des diabétiques, AFA Crohn RCH, AIDES et Transhépate, ont récemment annoncé leur démission du comité en raison de son incapacité à produire des avancées significatives et de son manque d'efficacité.
En effet, la situation des personnes concernées ne s'est pas améliorée et ces dernières continuent de se heurter à des restrictions professionnelles injustifiées.
Par exemple, alors que le référentiel SYGICOP a été abandonné par la police nationale et par les armées pour l'accès à la réserve, au profit d'une évaluation basée sur la fiche de poste ou au cas par cas, les exclusions injustifiées persistent et des décisions d'inaptitudes médicales d'office restent prononcées.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin à cette situation.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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