Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mobilisation du secteur des micro-crèches face à la rédaction d'un projet de décret menaçant la pérennité de ces structures.
En décembre 2024, le Gouvernement a exprimé sa volonté de réformer l'encadrement des micro-crèches, notamment en réaction aux révélations de plusieurs livres-enquêtes sur le secteur. Depuis, la presse a évoqué une refonte des qualifications requises pour exercer dans ces structures. Or, une telle réforme pourrait avoir des conséquences désastreuses : fermeture de micro-crèches, suppression d'emplois locaux et renforcement de la pression sur des services publics d'accueil déjà saturés.
Les micro-crèches constituent aujourd'hui un maillon essentiel du paysage de la petite enfance, notamment dans les territoires où l'offre publique demeure insuffisante. Leur fragilisation mettrait en difficulté de nombreuses familles, contraintes de trouver des solutions alternatives souvent inexistantes à proximité de leur domicile.
Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures son ministère entend mettre en place pour éviter ces conséquences préoccupantes et garantir aux gestionnaires de micro-crèches, à leurs personnels ainsi qu'aux familles concernées une visibilité et une stabilité indispensables à la continuité de leur mission.
- page 1523
Réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles publiée le 17/04/2025
Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches a notamment pour objet de rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches avec celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il est entré en vigueur le 2 avril 2025, à l'exception des dispositions de l'article 2 du décret qui entrent en vigueur le 1er septembre 2026, et qui concernent plus particulièrement les micro-crèches. Il prévoit que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Il prévoit également qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. La priorité de cette mesure est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. La pénurie ne pourra pas se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et les conditions de travail pour être en mesure de recruter et de maintenir l'offre. Cette dynamique suivie au cours des quinze dernières années a montré toutes ses limites. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné au cours des deux dernières années que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations. Les enfants qui sont accueillis dans les micro-crèches et dans les petites crèches sont les mêmes, il n'y a pas de raison que les conditions prévues pour l'encadrement ne soient pas similaires. Ces orientations ne signifient nullement que l'Etat abandonne les micro-crèches. Il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux des crédits d'impôt et des exonérations sociales. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). L'Etat agit en faveur des professionnels, qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés induites par des conditions d'encadrement fragiles, pour leur donner la même qualité de conditions de travail et d'accompagnement que les salariés de crèches classiques. S'agissant des fonctions de directeur, les professionnels titulaires de diplômes d'Etat, notamment les éducateurs de jeunes enfants et les infirmiers puériculteurs, sont formés pour assurer la direction des structures, accompagner et former leurs équipes, animer le projet pédagogique de l'établissement. Ils permettent à tous les professionnels de la structure de travailler en confiance et en sécurité avec un encadrement formé. Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d'accompagner les professionnels titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois de direction. Pour accompagner cette réforme, des mesures dérogatoires sont prévues pour les personnels déjà en poste et les nouvelles normes ne s'appliqueront aux recrutements qu'à partir du 1er septembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes. Des travaux sont également en cours pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les professionnels, et pour créer un titre professionnel de niveau 4. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant au modèle économique global de ces crèches. C'est dans cette optique qu'une réforme du financement de l'accueil du jeune enfant est d'ores et déjà engagée. Les élus seront associés à cette démarche et ses effets se concrétiseront pleinement dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales, afin de favoriser la création et le maintien de places dans un cadre financier rénové.
- page 1971
Page mise à jour le