Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 03/04/2025
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prochaine révision des critères de classement des installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) des sites nationaux d'abattage de volaille suite à la décision d'exécution (UE) 2023/2749 de la Commission européenne du 11 décembre 2023 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les abattoirs et les industries de transformation des sous-produits animaux et/ou des coproduits alimentaires, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles.
En effet, les États membres sont tenus de réexaminer les conditions d'autorisation d'exercice des établissements d'abattage classés ICPE et ayant une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour avant la fin du mois de novembre 2027 pour être en conformité avec la directive (UE) n° 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24/04/24 modifiant la directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive n° 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets.
L'article 10 de la directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) dispose que ces abattoirs à haute capacité de production doivent faire l'objet de demande d'autorisation d'exercice et de mesure de sécurité et de protection environnementale renforcée.
Les autres établissements ayant une capacité de production inférieure ne sont pas concernés par cette réglementation.
Dans un esprit de protection de la population et de l'environnement, l'État a décidé de renforcer les normes communautaires en maintenant la rubrique 2210 « Abattage d'animaux, à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3641 » dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Ainsi, les établissements dont la production journalière peut dépasser les 5 tonnes sont soumis aux réglementations des ICPE avec demande d'autorisation. Ceux ayant une production quotidienne comprise entre 500 kilogrammes et 5 tonnes sont soumis aux réglementations des ICPE avec déclarations. Ces deux catégories doivent notamment respecter l'interdiction d'exercer leur activité dans un périmètre de moins de 100 mètres d'habitations.
Or, en Loire-Atlantique, pour appliquer cette règle, les services de l'État ne prennent en compte que les pics de production et non les moyennes quotidiennes établies sur une durée hebdomadaire ou annuelle.
Ainsi, l'établissement d'abattage Loirat, situé à Sainte-Pazanne, produit 93 tonnes de carcasses à l'année soit une moyenne de production quotidienne un peu inférieure à 360 kg pour une activité qui serait réalisée sur 5 jours par semaine, 52 semaines par an. Ce site de production ne devrait pas être soumis à classement ICPE.
Cependant, pour des questions d'organisation de leur activité prenant en compte, entre autres, l'épanouissement de leurs salariés en diversifiant leurs taches, l'établissement concentre sa production d'abattage pendant 4 heures par jour sur un à deux jours par semaine. À cette occasion, la production du site s'élève alors à 900 kilogrammes par jour et peut aller jusqu'à 1800 kilogrammes par semaine.
Dès lors, l'abattoir est considéré comme une ICPE soumise à autorisation.
Par conséquent, à la lumière de cet exemple et à l'occasion de la révision des critères de classement ICPE des sites nationaux d'abattage de volaille, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour adapter les règles de classement ICPE des établissements d'abattage dont la capacité de production est inférieure à celle retenue par la réglementation européenne à la réalité de leur activité économique.
- page 1518
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Page mise à jour le