Question de Mme PONCET MONGE Raymonde (Rhône - GEST) publiée le 03/04/2025
Mme Raymonde Poncet Monge attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins à propos des dysfonctionnements de l'assurance maladie depuis la mise en place du logiciel Arpège en Vendée et en Loire Atlantique.
En effet, le logiciel, utilisé par l'assurance maladie pour payer les indemnités des assurés est défectueux. Cela concerne tous les types d'arrêts : arrêt maladie, accidents du travail, maladies professionnelles, congés maternité, temps partiel thérapeutique. Dans les deux départements, des assurés ne perçoivent plus rien ou seulement une partie des versements. Cette situation perdure depuis des mois, le logiciel Arpège étant en phase de test depuis le 1er octobre 2024 dans ces deux départements.
Des milliers d'assurés sont impactés et plongés dans une situation de précarité qui alarme. Sont rapportés des situations d'endettement, des risques d'expulsion. Certaines personnes, contre avis médical, ont été contraintes de reprendre le travail pour recouvrer un revenu. Cette situation a aussi des conséquences importantes sur la santé mentale des personnes impactées. Un collectif qui s'est constitué et qui est en lien avec les assurés atteste avoir « échappé de peu à quelques suicides ».
Les syndicats et citoyens sont pleinement mobilisés. D'ailleurs, des alertes avaient déjà été notifiées concernant ce logiciel déjà utilisé pour payer les arrêts maladie des travailleuses et travailleurs indépendants, avec tout autant de problèmes.
Cela a également des conséquences sur les agents de ces caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), submergés par le travail et qui doivent répondre à des assurés en détresse. Certains agents de ces deux CPAM se sont eux même retrouvés à leur tour en arrêt maladie.
Bien que des acomptes aient été versés aux assurés (mais pas à toutes et tous), cela n'est pas suffisant et non sans risque concernant la déclaration d'impôt des assurés et cela crée par ailleurs des problèmes de trop-perçus à rembourser. Il est fréquemment arrivé que les acomptes soient ensuite récupérés car considérés comme indus.
Enfin, d'autres problématiques sont à noter. Des versements ont été déclarés par les CPAM aux Caisses d'allocations familiales (CAF) alors qu'ils n'ont pas été effectivement perçus et des complémentaires santé ne peuvent être activées, faute de justificatifs de la part des CPAM.
Le logiciel était censé raccourcir les délais de paiement en automatisant les règlements et diminuer les équivalents temps plein (ETP) (un objectif de suppression de 400 ETP), ce qui nous permet de constater les limites de l'optimisation de l'activité recherchée par l'usage des nouvelles technologies.
Il y a un besoin de solutions immédiates et pérennes. Le collectif constitué pour soutenir les assurés demande des réparations financières et que soient mises en place des mesures d'urgence immédiates pour indemniser les victimes.
Par conséquent, elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin de remédier à cette situation et sous quelle échéance prendra fin l'utilisation de ce logiciel Arpège si ses dysfonctionnements ne trouvent toujours pas de solutions.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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