Question de M. MILON Alain (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la question des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).
Depuis 2021, les praticiens étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances attestant leurs compétences et régularisant leur situation.
Suite aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) et en fonction de l'appréciation de leur compétence, ces praticiens étrangers s'engagent dans un parcours de consolidation des compétences (PCC) au sein de son établissement de santé publique d'accueil.
Suivant son profil, le praticien étranger acquiert une expérience complémentaire au sein de l'établissement qui l'a recruté en tant que praticien attaché associé. À l'issue de ce parcours, le médecin, en accord avec son établissement, établit un dossier qui doit être présenté au ministère de la santé auprès d'une commission d'autorisation d'exercice qui valide ou non sa capacité à exercer la profession médicale en France, en libéral ou en tant que salarié et à être inscrit au Conseil département de l'ordre des médecins de résidence.
Malgré la volonté ministérielle de simplifier la procédure d'accès à la profession médicale des PADHUE, des établissements de santé et des PADHUE sont confrontés à de nouvelles exigences dans la spécialité psychiatrique, celle de devoir effectuer une nouvelle année temps plein (12 mois) en centre hospitalier universitaire (rémunéré sous statut de praticien associé).
Cette nouvelle contrainte rallonge le parcours de consolidation (PCC) et surtout rompt le lien avec l'établissement de proximité ayant recruté le PADHUE sans pour autant que les CHU aient les terrains de stage et les moyens de les rémunérer.
De plus, cette exigence nouvelle et en contradiction avec l'instruction N° DGOS/RH2/2024/933 du 21 juin 2024 relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant de justifier l'autorisation d'exercice de praticien étranger lauréat des épreuves de vérification des connaissances (EVC) ayant terminé leur parcours de consolidation (PCC).
L'instabilité juridique du PCC pour les PADHUE insécurise les praticiens étrangers ayant obtenu un diplôme hors union européenne et les établissements de santé ayant recours à ces praticiens en raison d'une pénurie médicale.
Il lui demande quelles mesures de simplification elle compte apporter pour que les PADHUE contribuent à amortir la pénurie médicale en psychiatrie.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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