Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle baisse préoccupante des bases de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En effet, depuis 2023, les propriétaires de résidences secondaires et de logements vacants sont tenus de mettre à jour les informations relatives à la jouissance du local, la nature de l'occupation et l'identité des occupants avant le 1er juillet.
Ces informations sont déclarées sur l'application Gérer Mon Bien Immobilier (GMBI) et conditionnent l'imposition des locaux à la taxe d'habitation.
Les bases de taxe d'habitation des communes et des intercommunalités ont augmenté de 22 % en 2023, soit un niveau nettement supérieur à la revalorisation forfaitaire s'appliquant sur ces bases (+7,1 %).
Afin de rectifier les erreurs associées aux déclarations sur l'application GMBI, une première vague de régularisation à la baisse a été mise en oeuvre en 2024. Cette tendance se poursuit. En effet, plusieurs communes et EPCI viennent de constater des bases de THRS à nouveau en baisse de 10 % à 20 %.
Un tel phénomène peut s'expliquer par le recentrage des bases de THRS prévu à l'article 110 de loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Ainsi, son périmètre est désormais limité aux seules résidences secondaires et non plus à l'ensemble des « locaux meublés non affectés à l'habitation principale » comme c'était le cas jusqu'à présent.
Cependant, ce même budget prévoyait une compensation d'exonération estimée à 85 millions d'euros, soit environ 2 % des produits nationaux de THRS.
Force est de constater que ce dispositif, dans sa version actuelle, est inopérant.
Par conséquent, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend compenser effectivement les communes et les intercommunalités qui subissent cette nouvelle baisse des bases de THRS.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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