Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 03/04/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, en particulier pour les secrétaires de mairie exerçant dans les communes rurales à temps partiel.
Actuellement, l'obtention de cette distinction est conditionnée à un certain nombre d'années de service effectif. Or, pour les agents exerçant à temps partiel, notamment dans de nombreuses petites communes où la mairie n'est ouverte que quelques jours par semaine, la durée nécessaire est doublée par rapport à un agent à temps plein. Cette situation engendre une inégalité de traitement, puisque certaines secrétaires de mairie engagées depuis plus de 40 ans au service de leur commune voient l'arrivée de cette reconnaissance retardée en raison de leur quotité de travail, alors même qu'elles ont consacré toute leur carrière à la fonction publique territoriale.
Aussi, il lui demande s'il est envisagé de réformer les critères d'attribution de cette médaille afin de prendre en compte la durée totale d'engagement au service d'une collectivité, indépendamment du volume horaire contractuel, et ainsi permettre une reconnaissance plus juste des agents investis de longue date dans les collectivités.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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