Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités de perception de la taxe d'aménagement, due lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme.
Actuellement, cette taxe est exigible en une ou deux échéances, souvent après l'achèvement des travaux. Toutefois, certaines collectivités constatent que de nombreux pétitionnaires ne déclarent pas la fin de leurs travaux afin d'éviter son paiement, privant ainsi les communes de recettes qu'elles auraient dû percevoir. Cette situation crée un manque à gagner significatif pour les finances locales et nuit à la capacité des collectivités à financer leurs équipements publics.
Afin de sécuriser la perception de cette taxe, il pourrait être envisagé d'exiger son paiement en totalité dès le dépôt du dossier, que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire. Toutefois, d'autres mécanismes pourraient également être mis en place pour garantir un encaissement effectif, sans pour autant pénaliser les porteurs de projets.
Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les règles de perception de la taxe d'aménagement en privilégiant un encaissement intégral anticipé, ou s'il envisage d'autres mesures permettant d'assurer que les communes perçoivent effectivement les sommes qui leur reviennent.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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