Question de M. MENONVILLE Franck (Meuse - UC) publiée le 03/04/2025
M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interprétation de la fiscalité applicable aux logements classés en meublé de tourisme.
Il apparaît que l'administration fiscale appelle dans certains départements au recouvrement de la taxe d'habitation et de la contribution foncière des entreprises, pour des propriétaires proposant une partie de leur résidence en location meublée.
Si l'assujettissement à la taxe d'habitation, s'entend dans la mesure où les propriétaires ont toute latitude, de disposer du bien lorsqu'il n'est pas loué ; il subsiste des interprétations contraires concernant la contribution foncière des entreprises.
Lorsqu'il s'agit de locaux meublés qui ne constituent pas la résidence personnelle du loueur, ces biens sont assujettis uniquement à la contribution foncière des entreprises. Lorsqu'il s'agit de locaux meublés qui sont l'habitation personnelle, principale ou secondaire du loueur, ces biens sont soumis à la contribution foncière des entreprises et à la taxe d'habitation, au regard de la jurisprudence conformément à l'arrêt n°72338 rendu par le Conseil d'État le 21 février 1991.
Or, l'article 1459 du code général des impôts précise que sont exonérés de la contribution foncière des entreprises les personnes qui louent en meublé des locaux classés compris dans leur habitation personnelle, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Dès lors, une difficulté d'interprétation concernant la typologie d'habitation personnelle ou principale subsiste. Le bien loué ayant dans la plupart des cas la même adresse que l'habitation principale.
Cette double imposition s'avèrerait préjudiciable pour les propriétaires de meublés de tourisme, qui feraient face à des charges suffisamment écrasantes pour les faire renoncer à cette activité locative. Cette situation aurait ainsi pour conséquence de diminuer la fréquentation touristique dans les milieux ruraux dépourvus des solutions d'hébergements hôteliers, tout en limitant la restauration du patrimoine bâti des villages.
Au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation des dispositions fiscales afin que les propriétaires de logements classés en meublé de tourisme soient assujettis à l'une ou l'autre des impositions mentionnées mais pas sur les deux.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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