Question de M. LAUGIER Michel (Yvelines - UC-A) publiée le 03/04/2025
M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur le nouvel arrêté modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.
L'arrêté du 26 mars 2024 a modifié l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale.
Désormais, les particuliers qui ont investi dans l'installation de panneaux photovoltaïques, voient la prime d'investissement baisser à 0,08 euros/Watt-crête (Wc) et le tarif d'achat divisé par trois passant de 0,12 euros à 0,04 euros/kilowattheure. Concernant les installations plus importantes produisant entre 100 et 500 kilowatt-crête (kWc), le mécanisme d'obligation d'achat est maintenu à 95 euros/MWh mais doit décroître significativement à compter du 1er juillet 2025.
L'arrêté, précise le communiqué de presse du ministère, ajuste le tarif de soutien dans un souci de maîtrise de la dépense publique et de préservation de l'équilibre économique des projets. Pourtant, ces nouveaux montants risquent de rendre moins attractif les investissements dans le photovoltaïque tant pour les particuliers que les collectivités ou organisations qui ont déjà installé ces dispositifs ou qui envisageraient de nouvelles implantations. En outre, les équilibres économiques à partir desquels les producteurs d'énergie solaire ont déjà bâti leurs installations sont gravement remis en cause.
Par ailleurs, il est à craindre que l'ambition portée en la matière par le pays dans sa programmation pluriannuelle de l'énergie ne soit pas atteinte alors que la France s'est engagée à atteindre 75 à 100 gigawatts (GW) de production photovoltaïque dès 2035.
Aussi, afin d'éviter un coup de frein brutal au développement de nouveaux projets, il lui demande quelles sont les solutions ou mesures d'accompagnement qui sont envisagées pour continuer à soutenir un secteur loin d'être mature.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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