Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 03/04/2025
M. Sebastien Pla signale à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville que la menace brandie à l'encontre des bailleurs sociaux de possible suppression de l'abattement de la taxe sur le foncier bâti en cas de défaillance d'entretien des logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville et notamment des ascenseurs, avec un ultimatum de 2 mois, sonne comme la menace « de trop ».
Il lui indique qu'une telle annonce fait fi des effets de l'instauration, depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de la réduction de loyer de solidarité sur les capacités financières des bailleurs sociaux.
Il lui signale, de plus, que l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations locatives depuis le 1er janvier 2020 est venue ébranler un équilibre financier déjà fragile du mouvement d'habitat à loyer modéré, alors même que la hausse des charges d'intérêts bancaires liée à la hausse du taux du livret A, l'inflation des coûts de construction atteignant plus de 20 % en trois ans et l'augmentation des coûts de l'énergie ont déjà durement impacté la trésorerie de ces bailleurs.
Il lui précise pourtant, que malgré ces restrictions imposées, la gestion de proximité du parc social dans les quartiers prioritaires de la ville mobilise des moyens financiers et humains considérables dont les bailleurs sociaux s'acquittent dans les 1 600 quartiers concernés et dont ils rendent compte régulièrement aux partenaires des contrats de ville tripartites, signés pour chaque quartier par l'État, les collectivités locales et les bailleurs, pour un montant estimé à près de 315 millions d'euros et 2,5 milliards d'euros par an de frais de gestion et d'entretien courant.
Dès lors, il s'étonne de cette annonce comme de sa méconnaissance de la situation financière des bailleurs sociaux, au moment où les besoins des Français pour « se loger » sont criants et où la crise immobilière s'amplifie depuis la forte hausse des taux d'intérêt et le renchérissement des prêts immobiliers, qui rendent plus difficile l'accès à la propriété des primo-accédants.
Il lui rappelle d'ailleurs que le temps d'attente pour accéder à une habitation à loyer modéré ne cesse de s'allonger, malgré un nombre de constructions, en berne. Il lui précise en effet que près de 2,5 millions de ménages demeurent en attente d'un logement mais déplore, de manière constante, que, depuis 2021, moins de 100 000 logements sociaux ne soient produits chaque année, alors que les besoins annuels sont du double et qu'un tiers des ménages français pourrait prétendre à un logement social.
Il lui demande donc, ainsi qu'il l'a formulé, sans discontinuer, depuis quatre ans, auprès des ministres successifs chargés du logement, sans que jamais ne soit apporté de réponse, de prendre enfin la mesure de la gravité de cette situation.
À ces fins, il l'invite à bien vouloir concentrer ses efforts pour infléchir la baisse tendancielle de production de logements et lutter efficacement contre la crise du logement et lui suggère de redonner du souffle aux bailleurs plutôt que de leur demander de « faire toujours plus avec de moins en moins de moyens ».
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville.
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