Prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap travaillant pendant la pause méridienne par l'État

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/04/2025

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-prise en charge, par l'État, du salaire des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) lors de la pause méridienne.

Au titre de la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 et de l'article L. 211-8 du code de l'éducation nationale, « l'État a la charge de la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne ».

Or l'Association des petites villes de France (APVF) indique que l'État ne respecte pas cette obligation dans de nombreux départements, malgré la publication d'un circulaire ministérielle adressée aux recteurs d'académie en juillet 2024.

L'APVF souligne que cette situation pénalise doublement les communes dans la mesure où, si elle souhaitait prendre elle-même en charge la rémunération des AESH lors des pauses méridiennes afin de compenser les carences de l'État, cette initiative serait illégale.
Il demande donc au Gouvernement de faire respecter les obligations financières qui lui incombent au titre de l'article L. 211-8 du code de l'éducation nationale.

Publiée dans le JO Sénat du 03/04/2025 - page 1502

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.