Question de M. BARROS Pierre (Val-d'Oise - CRCE-K) publiée le 03/04/2025
M. Pierre Barros interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'origine des baisses de bases de taxes d'habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants constatées par les collectivités en 2025. Les collectivités du bloc communal reçoivent en ce moment leur état fiscal 1259 leur communiquant les bases prévisionnelles de fiscalité 2025. Nombre d'entre elles s'interrogent de voir une évolution des plus erratiques de leurs bases prévisionnelles de taxe d'habitation résiduelle, essentiellement de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, mais pour certaines également de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) qui s'effondrent fortement (-25 à -30% pour certaines).
Si les difficultés rencontrées par l'administration fiscale à la suite de la mise en oeuvre en 2023 du dispositif « Gérer mes biens immobiliers » dont l'efficacité s'est révélée fort discutable sont connues et ont affecté fortement les bases définitives 2023, il s'avère que plus de deux ans après, les errances de cette réforme semblent encore affecter les bases prévisionnelles 2025, sous l'effet de dégrèvements.
De plus, il est fait état de nouvelles difficultés pour l'administration fiscale dans la mise en oeuvre d'une seconde réforme, celle de la substitution obligatoire de THLV par la taxe sur les logements vacants à destination de l'État en zone tendue, et de l'élargissement des communes concernées par la THLV. La presse s'est fait l'écho ces derniers mois de nombreux dégrèvements (plusieurs milliers par départements) visiblement prononcés par l'administration fiscale à la suite d'assujettissements erronés de contribuables à la TLV/THLV.
L'absence d'informations claires à ce sujet adressées aux collectivités locales, ainsi que la communication tardive des états fiscaux, à compter de la seconde quinzaine de mars alors que les collectivités ont déjà voté ou sont en bouclage de leur maquette budgétaire 2025, ajoutent aux difficultés de gestion prévisionnelle des crédits budgétaires 2025, dans un contexte déjà fortement contraint par des annonces de prélèvement sur recettes (DILICO) là aussi aux conséquences exactes non connues et non communiquées à date.
L'élaboration des budgets locaux devient de plus en plus aléatoire et le principe de sincérité peut s'en trouver affecté, sous l'effet de ces erreurs de l'administration d'État et de l'absence de communication étatique claire.
Si ces bases sont devenues résiduelles, elles restent pour certaines collectivités, notamment en zone touristique, un apport de recettes non négligeable et un levier incontournable dans un contexte de réduction de l'autonomie fiscale locale.
Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur les évolutions des bases de taxe d'habitation enregistrées ces deux dernières années et notamment le poids de l'effet des dégrèvements opérés, et il lui demande de bien vouloir informer les élus locaux des effets encore attendus en 2025 voire 2026, afin d'aider les collectivités à gagner en prévisibilité en la matière.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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