Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UC) publiée le 03/04/2025
M. Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les redevances des agences de l'eau.
Les redevances des agences de l'eau, perçues auprès des usagers de l'eau pour financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques, ont fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Cette réforme crée notamment deux nouvelles redevances dites de « performance », appliquées sur les services publics d'eau potable et d'assainissement, dont le montant est modulé selon une évaluation annuelle de leur performance, dans le but d'inciter les collectivités à investir dans leurs infrastructures d'eau potable et d'assainissement.
Cet objectif, incontestablement vertueux, pourrait néanmoins s'avérer très pénalisant pour les territoires, en leur imposant un doublement, voire un triplement, du montant des redevances perçues en 2025 en cas de non-satisfaction de quelques indicateurs, plutôt que de leur permettre d'investir ces sommes dans une amélioration des infrastructures.
Compte-tenu des enjeux financiers de cette réforme, la responsabilité des services de l'État dans l'interprétation et l'évaluation des critères utilisés pour la modulation des montants parait prépondérante.
Tout en privilégiant une juste évaluation des performances des services d'eau potable et d'assainissement, il lui demande si une attention particulière peut être portée à la mise en oeuvre concrète de cette réforme afin qu'elle ne vienne pas pénaliser, à l'échelle locale, les capacités d'investissement compatibles avec les enjeux de renouvellement et de modernisation des infrastructures dont les territoires ont tant besoin.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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