Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la publication attendue de l'arrêté relatif à la primo-prescription par les infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le cadre de l'accès direct aux soins.
Le décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions d'accès direct aux infirmiers en pratique avancée a permis une avancée significative dans l'organisation de notre système de santé, en facilitant le recours aux soins pour les patients et en valorisant les compétences des professionnels paramédicaux. Ce texte autorise notamment, dans certaines conditions, les IPA à « Prescrire des produits de santé ou des prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine. Cet arrêté peut prévoir que la prescription par l'infirmier est subordonnée à un diagnostic médical préalable. », article R. 4301-3 du code de la santé publique.
En conséquence, l'entrée en vigueur effective de cette disposition reste suspendue à la publication de l'arrêté ministériel susmentionné fixant la liste des produits de santé et des prestations que les infirmiers en pratique avancée seront habilités à prescrire dans ce cadre. En l'absence de cet arrêté, les IPA ne peuvent exercer pleinement les nouvelles compétences qui leur sont reconnues, ce qui limite les effets positifs attendus de cette réforme en matière d'accès aux soins, notamment dans les zones sous-dotées.
Dans ce contexte, elle lui demande dans quel délai le Gouvernement envisage de publier l'arrêté prévu par le décret du 20 janvier 2025 afin de rendre pleinement opérationnel le dispositif d'accès direct aux infirmiers en pratique avancée.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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