Question de M. DELIA Jean-Marc (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
M. Jean-Marc Delia interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'obligation de la présence de blocs sanitaires pour qu'une aire d'accueil des gens du voyage soit labelisée.
Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, dispose dans son article 5 du chapitre II, que pour qu'une aire soit labellisée comme « aire d'accueil des gens du voyage », elle doit respecter plusieurs conditions dont celles de comporter au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins un lavabo, une douche et deux cabinets d'aisance, pour un emplacement et qu'au moins un bloc sanitaire et 20 % des blocs sanitaires de l'aire doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Si l'intention est louable, ces exigences semblent ne pas correspondre aux besoins réels et aux préférences des gens du voyage. En effet, les véhicules des gens du voyage sont généralement équipés de sanitaires, et leurs occupants préfèrent souvent utiliser leurs propres installations plutôt que des sanitaires communs dont ils devraient assurer l'entretien.
L'aire d'accueil de Mouans-Sartoux, dans le Pays de Grasse, par exemple, n'est actuellement pas labellisée car elle ne dispose pas du nombre réglementaire de sanitaires. Pourtant, les gens du voyage qui y séjournent ne réclament pas l'aménagement de sanitaires supplémentaires. De plus, la construction de blocs sanitaires conformes à la réglementation réduirait de moitié le nombre de places disponibles, ce qui serait préjudiciable à l'accueil et engendrerait des coûts inutiles pour la collectivité.
Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage d'assouplir les critères de labellisation des aires d'accueil, notamment en ce qui concerne les blocs sanitaires, afin de mieux prendre en compte les réalités du terrain et les préférences des gens du voyage.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 22/01/2026
L'article 5 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté prévoit qu'une aire permanente d'accueil doit comporter « au moins un bloc sanitaire et 20 % des blocs sanitaires de l'aire doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap ». Bien que les aires permanentes d'accueil ne soient pas reconnues comme des établissements recevant du public (ERP) (confer CAA de Bordeaux du 08/07/2008, n° 07BX00172 ou CAA de Nantes du 17/02/2012, n° 11NT01410), il est tout de même attendu que les normes s'appliquant aux installations ouvertes au public (IOP) - semblables à celles des ERP, soient appliquées. En cela et en conformité avec l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, les aires permanentes d'accueil sont tenues de respecter les normes en vigueur a minima sur les blocs sanitaires. Par ailleurs et au moment de la rédaction du décret susmentionné, cette conformité avec les normes en vigueur pour les IOP avait été demandée par les associations représentatives des gens du voyages dans le cadre d'une concertation préalable. Les aires permanentes d'accueil ont une vocation d'accueil sur un principe de convention d'occupation temporaire instaurant donc le roulement des usagers. Les besoins des usagers actuels sur l'aire de Mouans-Sartoux ne sauraient ainsi présager des besoins des usagers futurs. Compte tenu de ces éléments, aucun travail de réécriture du décret de 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs n'est, à ce jour, envisagé sur ce point.
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