Question de M. DELIA Jean-Marc (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
M. Jean-Marc Delia interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'obligation de la présence de blocs sanitaires pour qu'une aire d'accueil des gens du voyage soit labelisée.
Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, dispose dans son article 5 du chapitre II, que pour qu'une aire soit labellisée comme « aire d'accueil des gens du voyage », elle doit respecter plusieurs conditions dont celles de comporter au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins un lavabo, une douche et deux cabinets d'aisance, pour un emplacement et qu'au moins un bloc sanitaire et 20 % des blocs sanitaires de l'aire doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Si l'intention est louable, ces exigences semblent ne pas correspondre aux besoins réels et aux préférences des gens du voyage. En effet, les véhicules des gens du voyage sont généralement équipés de sanitaires, et leurs occupants préfèrent souvent utiliser leurs propres installations plutôt que des sanitaires communs dont ils devraient assurer l'entretien.
L'aire d'accueil de Mouans-Sartoux, dans le Pays de Grasse, par exemple, n'est actuellement pas labellisée car elle ne dispose pas du nombre réglementaire de sanitaires. Pourtant, les gens du voyage qui y séjournent ne réclament pas l'aménagement de sanitaires supplémentaires. De plus, la construction de blocs sanitaires conformes à la réglementation réduirait de moitié le nombre de places disponibles, ce qui serait préjudiciable à l'accueil et engendrerait des coûts inutiles pour la collectivité.
Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage d'assouplir les critères de labellisation des aires d'accueil, notamment en ce qui concerne les blocs sanitaires, afin de mieux prendre en compte les réalités du terrain et les préférences des gens du voyage.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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