Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 03/04/2025
Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice quel est le sort des chats errants une fois pucés et identifiés sur le fondement d'un arrêté du maire pris en vertu de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Elle se demande s'ils sont la propriété de la commune, avec la responsabilité que cela comporte en cas de dommage causé à autrui.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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