Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 03/04/2025
Mme Christine Herzog demande à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins si un maire, lorsqu'il se voit obligé de stériliser des chats errants de sa commune, doit également les faire identifier par puçage. Dans le cas d'une réponse positive, elle aimerait savoir à qui incombent les frais de puçage de ces chats errants lorsque le maire prend un arrêté en ce sens sur le fondement de l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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