Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 03/04/2025
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'attribution des aides financières destinées à la création de structures d'accueil du jeune enfant.
Dans une question écrite publiée le 11 janvier 2024, Mme Le Houérou interrogeait le ministère des solidarités et des familles sur les mesures envisagées concernant l'attribution de ces aides, notamment lorsque le porteur de projet est une société civile immobilière et donc dans les cas où les subventions accordées contribuent à la constitution d'un parc immobilier privé. Elle demandait également la position du Gouvernement sur l'éventuelle orientation des financements de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) vers des projets portés par les collectivités locales afin de mieux sécuriser la pérennité et la destination des structures d'accueil du jeune enfant.
La réponse ministérielle s'est principalement concentrée sur les mesures prises par la CNAF pour financer les maisons d'assistants maternels et les micro-crèches Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), sans répondre précisément aux préoccupations liées au risque de changement de destination des biens immobiliers bénéficiant de ces subventions publiques. En effet, bien que la durée d'engagement pour maintenir la destination initiale du bien ait été portée à 15 ans depuis 2024, cette mesure ne garantit pas l'absence de changement de destination une fois ce délai écoulé.
En conséquence, elle demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour répondre à cette préoccupation. Elle souhaite également connaître la position du Gouvernement sur la proposition du conseil d'administration de la CAF des Côtes-d'Armor, qui suggère que la CNAF soutienne en priorité les projets portés par les collectivités locales. Ces dernières pourraient conserver la propriété des locaux et, si nécessaire, les mettre à disposition d'un opérateur privé, garantissant ainsi leur usage pérenne. Elle précise que sa demande ne porte pas sur les mesures existantes visant à réserver les financements aux porteurs de projets ayant reçu un soutien formel de leur commune, mais bien sur de nouvelles garanties pour la pérennisation des structures d'accueil.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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