Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessaire mise en adéquation des codes civil et fiscal en vue de sécuriser la succession applicable aux enfants ayant été adoptés par deux partenaires PACSés.
En l'état actuel du droit, le législateur a prévu la possibilité, pour un partenaire de PACS, d'adopter civilement l'enfant de son conjoint. Il n'a toutefois pas prévu l'ajout de la même fiscalité lors d'une donation ou d'une succession. Dès lors, en cas de décès du partenaire du PACS et même en cas de testament, l'enfant adopté reste considéré comme un étranger au sens fiscal.
Eu égard aux évolutions progressives de la structure des familles et aux adaptations du droit destinées à mieux sécuriser le parcours de vie des enfants adoptés, elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre en adéquation les codes fiscal et civil afin de remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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