Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 03/04/2025
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les pénalités imposées au titre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. La loi SRU impose, depuis 2000, aux communes de disposer de 20 % à 25 % de logements sociaux par rapport à l'ensemble des résidences principales. Les communes ne respectant pas ces seuils doivent combler leur retard et sont soumises à un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales, proportionnel à leur potentiel fiscal et à leur déficit en logements sociaux. Cependant, certaines communes, conscientes de leur retard, mettent en place d'importants dispositifs d'aides et de subventions pour atteindre ces objectifs. Ces efforts leur permettront d'atteindre le quota requis, mais seulement dans plusieurs années. De plus, selon la méthode actuellement appliquée pour le calcul du prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU, les résultats de ces investissements ne seront pris en compte qu'avec un décalage de deux ans. Par exemple, la commune de Fontaine-le-Comte, grâce à des efforts significatifs, verra son taux de logements sociaux passer de 9 % en 2023 à 19,5 % en 2027. Malgré cet engagement, elle doit supporter simultanément le coût des aides à la pierre, des subventions exceptionnelles pour les projets ainsi que les prélèvements liés à l'article 55 de la loi SRU. Pour le budget primitif, cela représente une charge de plus de 40 000 euros en section de fonctionnement et de 89 720 euros en section d'investissement. Face à cette situation, il demande au Gouvernement de prendre en compte les efforts engagés par les communes dans le calcul des quotas de logements sociaux. Une réévaluation des critères de pénalisation permettrait d'encourager les initiatives locales et de renforcer l'efficacité des politiques de logement social.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.
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