Question de M. LAUGIER Michel (Yvelines - UC-A) publiée le 03/04/2025
M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en place de la quatrième année de médecine générale dite « Docteur Junior ».
Inscrite dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, la quatrième année d'internat, qui doit entrer en vigueur en novembre 2026, a pour ambition de compenser la désertification médicale et d'encourager les installations des jeunes médecins.
Depuis la promulgation de cette loi, les médecins généralistes, membres des départements de médecine générale, associés aux praticiens agréés maîtres de stage des universités, travaillent à sa mise en oeuvre.
Néanmoins, et alors que les premières promotions d'internes concernées ont déjà entamé leur formation en novembre 2023, les décrets devant préciser les modalités de mise en oeuvre de cette quatrième année, plusieurs fois annoncés, n'ont, à ce jour, toujours pas été publiés.
Internes et maîtres de stage universitaires restent donc dans l'incertitude quant aux missions et conditions de travail des internes, à la responsabilité et aux financements alloués à cette année professionnalisante de stage ambulatoire.
Chaque jour de retard fragilise le parcours des internes et handicape leur projet professionnel. Chaque jour de retard compromet l'organisation facultaire nécessaire pour une mise en place fluide et efficace. Chaque jour de retard compromet la possibilité pour les acteurs territoriaux de préparer l'accueil des 4 000 docteurs juniors de médecine générale dans de bonnes conditions.
Dans les Yvelines, le département de médecine générale de l'Unité de Formation et de Recherche (UFR) de santé Simone Veil de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, est le 3e plus important département de médecine générale d'Île-de-France : un sixième des internes de médecine générale de la région francilienne doivent être formés et répartis dans les Yvelines et les Hauts-de-Seine pour leur année de « Docteur Junior ».
C'est une véritable opportunité pour les territoires bien sûr mais aussi pour les patients dont l'accès aux soins sera facilité mais il est indispensable de connaître les textes d'application.
Aussi, il lui demande de s'engager sur une date de publication des textes afin que chacun des acteurs concernés, UFR, étudiants, collectivités, puisse être en capacité d'appliquer la loi votée par le Parlement.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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