Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - UC) publiée le 03/04/2025
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le phénomène préoccupant que constitue le trafic transfrontalier de déchets.
En effet, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) publiait en janvier 2022 son vingt-deuxième rapport, lequel faisait état d'une statistique alarmante. En 2021, 30 % de l'ensemble des flux de déchets en Europe seraient illicites, un trafic qui représenterait 10 milliards d'euros de manière annuelle à l'échelle européenne. Les revenus générés par l'exportation illégale de déchets sont tels que cette activité est en plein essor, attirant autant de véritables réseaux de la criminalité organisée qu'une « criminalité en col blanc », agissant pour faire des économies à l'échelle d'entreprises. Et pour cause, si les transports transfrontaliers de déchets sont régulés, notamment par la Convention de Bâle, le fait d'envoyer des détritus illégalement vers des pays tiers où le coût de retraitement des déchets est moins cher attire un nombre important d'entreprises désireuses de réaliser des économies. D'autant plus lorsque les transferts transfrontaliers de déchets non-valorisables sont réalisés sous l'étiquette « valorisable » ou ne sont même pas notifiés, permettant aux entreprises criminelles de ne pas s'acquitter de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Ainsi en 2023 et en 2024, respectivement 95 348 et 62 141 tonnes de déchets ont été interceptées par les douanes françaises ! Les exemples à ce sujet sont nombreux. Les scandales Ecorecept et Greenrecup ont notamment illustré l'importance des flux illégaux de déchets vers l'Espagne, pays où le traitement de 20 tonnes de détritus permettrait de réaliser en moyenne 3 000 euros de bénéfice par rapport au traitement des mêmes déchets en France, et plus encore lorsque les déchets sont enfouis sans être traités. La ville de Rédange, en Moselle, a été victime d'un vaste trafic de déchets illégaux transportés depuis la Belgique avant d'être enfouis sur son sol entre 2019 et 2021. De nombreuses enquêtes font également état de dépôts illégaux d'ordures depuis la Suisse vers la France.
De tout évidence, le trafic illégal de déchets doit être régulé le plus rapidement possible, tant il constitue un danger pour l'environnement. Lutter efficacement contre ce fléau permettrait également de diminuer le manque à gagner pour l'État français que constitue le non-acquittement de la TGAP. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend renforcer son dispositif de lutte contre le trafic transfrontalier de déchets.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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