Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche à propos de la collecte des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Il rappelle les inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales qui constatent une forte augmentation des déchets professionnels, notamment des PMBC, déposés dans les déchetteries publiques. C'est le cas dans le Calvados.
Cet état de fait entraîne des surcoûts pour les collectivités qui sont répercutés sur les contribuables locaux.
Il résulte d'une mise en oeuvre insuffisante de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, laquelle a prévu l'instauration d'une filière Responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets du bâtiment.
Aujourd'hui, le volume de PMCB collecté par les éco-organismes est modeste, les points de collecte sont en nombre insuffisant sur le territoire et certains d'entre eux facturent des prestations en raison d'un manque de financement.
Ainsi les collectivités territoriales comme les professionnels du bâtiment sont insatisfaits de ce système inachevé.
Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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