Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la médecine scolaire dans notre pays.
Sa mission consiste à promouvoir la santé en milieu scolaire, avec le suivi médical des élèves et la mise en place d'actions de prévention au sein des établissements. La médecine scolaire est un outil majeur de lutte contre les inégalités sociales de santé et de prévention précoce des difficultés des élèves et du décrochage scolaire. L'équipe médico-scolaire a également un devoir d'alerte en cas de problème de maltraitance - violences physiques, morales ou sexuelles - ou de négligence de la part des parents. Or, un rapport de la Cour des comptes daté de 2020 indique que seules 18 % des visites médicales obligatoires pour la sixième année des élèves ont été assurées en 2018, et ajoute que le nombre de médecins scolaires a chuté de 15 % depuis 2013. Cette défaillance fait partie des préoccupations des élus locaux.
C'est la raison pour laquelle le sénateur Françoise Gatel, aujourd'hui ministre, avait déposé le 30 novembre 2023 au Sénat une proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence médecine scolaire aux départements volontaires. Ce texte y a été adopté en séance publique le 20 mars 2024. Transmise à l'Assemblée nationale le 21 mars puis le 23 juillet 2024, la proposition n'a toujours pas été inscrite à son ordre du jour.
Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière et s'il tient à voir le texte de Françoise Gatel discuté à l'Assemblée nationale.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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