Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 03/04/2025
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le nombre de mesures d'obligation de quitter le territoire (OQTF) prononcées, qui n'a cessé d'augmenter depuis leur instauration dans la loi en 2006 (123 000 en 2019, 124 000 en 2021, 134 000 en 2022), tandis que leur taux d'exécution stagne quant à lui à 12,5 %.
Ce qui finalement nous amène à penser que les obligations ne sont finalement pas obligatoires !
Une situation notamment due au faible taux de délivrance des laissez-passer consulaires, les fameux documents que doit délivrer le pays d'origine d'une personne sans-papiers pour permettre son expulsion.
En 2023, 96 % des annulations d'éloignement s'expliquent par ces refus de délivrance de ces laissez-passer.
Même si ces refus émanent de divers pays comme la Russie, la Libye, la Syrie ou encore l'Afghanistan, la plupart émane des autorités des pays du Maghreb, à commencer par l'Algérie.
Et comme nos centres de rétention administrative ne sont pas extensibles, on finit par relâcher dans la nature les OQTF...
Un récent rapport parlementaire note qu'il y a quatre fois plus de personnes libérées des centres de rétention administrative (CRA) en 2023 qu'en 2019.
En moyenne, ce sont 678 sans-papiers qui ont été libérés par mois avec une durée moyenne de rétention en CRA de 31 jours en 2023 !
Certaines autorités consulaires des pays de retour abusant de ces délais et laissant les individus placés en rétention jusqu'à forclusion de celle-ci pour finalement délivrer le laissez-passer consulaire ou notifier un refus...
Monsieur le Ministre a raison de « mettre les pieds dans le plat » et de durcir le ton avec les autorités algériennes.
Dernier exemple en date qui suscite l'incompréhension légitime de nos compatriotes : l'auteur de l'attaque au couteau survenue récemment à Mulhouse qui a coûté la vie à une personne est un Algérien sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF)... mais l'Algérie a « refusé à dix reprises » de le reprendre sur son territoire !
Il l'interroge ainsi pour savoir, dans le cas où l'Algérie maintiendrait ses positions (sans parler de la dramatique et insupportable incarcération de notre compatriote Boualem Sansal), s'il ne faudrait pas réviser notre politique de visas vis-à-vis de ce pays, probablement un des seuls leviers à notre disposition pour faire entendre raison aux autorités algériennes.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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