Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 03/04/2025
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), prévu par l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. L'Association des maires de France (AMF) du Pas-de-Calais lui a fait part des nombreuses interrogations d'élus locaux concernant ce dispositif. Ces derniers déplorent un manque d'informations précises sur ses modalités d'application, notamment sur les collectivités concernées au sein du département et les montants exacts attendus. Cette incertitude est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient en pleine période de vote des budgets locaux. Or, les moyens des collectivités concernent la vie quotidienne de chaque habitant de nos territoires, c'est pourquoi cette question est importante, bien au-delà de la situation des collectivités elles-mêmes. Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement communiquera des informations précises et officielles aux communes concernées par le DILICO afin de leur donner de la visibilité.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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