Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 03/04/2025
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les graves difficultés financières des établissements de l'enseignement agricole privé.
Le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), qui accueille 45 000 élèves en formation initiale et 12 000 apprentis, a fait part de ses vives inquiétudes concernant les moyens alloués aux établissements. En effet, le financement de ces établissements est encadré par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 (Loi Rocard) portant reforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public. Cette loi fixe les conditions de contractualisation avec l'Etat, incluant une aide financière dont le montant est défini annuellement par décret. Cette aide varie selon le statut de l'élève et elle est historiquement calculée en référence au coût d'un élève scolarisé dans l'enseignement public agricole.
Depuis la signature du protocole 2022-2026, le montant de cette aide est fixé durant toute la durée du protocole. Le montant de l'aide avait été augmenté de 8 % initialement pour compenser les contraintes budgétaires antérieures mais reste désormais inchangé jusqu'en 2026 malgré une explosion des coûts d'énergie (+ 19 %) et d'alimentation (+ 14 %). Contrairement aux lycées de l'éducation nationale, ces établissements n'ont pas bénéficié des lois de décentralisation et l'État exclut les financements régionaux du calcul des subventions. Une clause de révision pourtant prévue n'a pas été activée en raison de divergences d'interprétation avec l'État. Ainsi, le CNEAP a engagé une démarche contentieuse contre l'État pour contester l'insuffisance des moyens alloués.
Elle lui demande quelles mesures sont proposées pour sortir de l'impasse les établissements d'enseignement agricole concernés.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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