Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 03/04/2025
Mme Mathilde Ollivier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par de nombreux chiropracteurs français ayant obtenu leur diplôme en Espagne pour faire reconnaître leurs qualifications professionnelles par l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France.
Il apparaît qu'une cinquantaine de professionnels, dont plusieurs de nos compatriotes établis à l'étranger, se trouvent dans l'impossibilité d'exercer en France depuis plus d'un an en raison de retards et d'obstacles administratifs dans le traitement de leurs dossiers de reconnaissance.
Ces professionnels ont reçu fin décembre 2024 des réponses négatives standardisées, indiquant qu'il leur manquerait des unités d'enseignement, alors même que celles-ci sont attestées dans leur curriculum académique. Ces décisions pourraient être en contradiction avec le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie et l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie.
Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle semble représenter un changement de pratique récent de l'ARS, alors que les reconnaissances de diplômes obtenus en Espagne s'effectuaient jusqu'alors sans difficultés particulières et conformément au principe de la libre circulation des professionnels au sein de l'Union européenne.
Elle souhaite donc savoir pour quelles raisons les dossiers de chiropracteurs formés en Espagne font l'objet d'un traitement différent de celui qui prévalait jusqu'à récemment ; si une éventuelle modification des critères d'évaluation des dossiers a été formalisée et communiquée aux demandeurs ; quelles mesures le ministère envisage de prendre pour garantir le respect des dispositions du décret et de l'arrêté du 13 février 2018 et assurer un traitement équitable de ces dossiers dans des délais raisonnables ; et si une concertation entre les services du ministère et l'ARS Île-de-France pourrait être engagée afin de résoudre cette situation qui pénalise injustement des professionnels français souhaitant revenir exercer dans leur pays.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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