Question de M. CHAUVET Patrick (Seine-Maritime - UC) publiée le 03/04/2025
Question posée en séance publique le 02/04/2025
M. le président. La parole est à M. Patrick Chauvet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Patrick Chauvet. Ma question s'adresse à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
La nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) devrait prochainement être publiée par décret. En choisissant la voie réglementaire, le Gouvernement ne fait qu'appliquer l'article L. 141-1 du code de l'énergie. Ce qui est juridiquement irréprochable l'est moins philosophiquement : ce décret n'est pas anodin.
En l'occurrence, le décret fixant la troisième PPE, qui doit couvrir la période 2025-2035, est stratégique pour atteindre la neutralité carbone, mais il va au-delà. De notre planification énergétique dépend la France de demain. Ce document doit refléter une vision et une ambition nationales que nous avons jusqu'ici peiné à avoir.
Toutes majorités confondues, nous n'avons agi que par lois successives, sans vue d'ensemble. Des choix purement politiciens ont été faits, comme les arrêts de la centrale de Fessenheim et du projet Astrid. Nous nous sommes perdus dans des querelles stériles pour ou contre le nucléaire et les énergies renouvelables (EnR).
La stratégie énergétique dont nous avons besoin est indissociable de notre volonté de réindustrialiser et de réarmer. C'est l'oeuf et la poule : sans énergie, pas d'industrie ni de réarmement, et inversement. In fine, de notre vision énergétique dépendent la souveraineté, la puissance et la prospérité de demain.
De tels choix engagent toute la Nation. Monsieur le ministre, pourquoi vous passez-vous de l'expertise du Sénat ? La commission d'enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050, dont Vincent Delahaye était rapporteur, a fait des propositions. De même, Daniel Gremillet a déposé une proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie.
Pourquoi n'engagez-vous pas un débat parlementaire, dont les conclusions seraient prises en compte dans la programmation pluriannuelle de l'énergie 2025-2035 ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 03/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 02/04/2025
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie.
M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Monsieur le sénateur Patrick Chauvet, je vous remercie de cette question, qui pose bien les termes du débat : vous rappelez que la publication de la PPE par décret est d'ores et déjà prévue dans la loi et que les enjeux de ce décret ne sont absolument pas anodins. En effet, derrière les enjeux environnementaux de notre stratégie de décarbonation, il y a des enjeux de souveraineté et d'industrialisation.
Je vous rejoins lorsque vous affirmez qu'il nous faut une vision d'ensemble de la programmation pluriannuelle qui intègre les problématiques industrielles. Notre production d'énergie, qu'elle soit fondée sur les énergies renouvelables ou sur le nucléaire, doit avoir une empreinte industrielle : elle doit permettre la création d'emplois partout dans nos territoires. Tels sont selon moi les véritables enjeux de cette programmation pluriannuelle de l'énergie.
Vous l'avez dit, un débat est aujourd'hui nécessaire. Je souscris à cette idée. Il est aussi urgent de fixer des règles en matière de programmation pluriannuelle de l'énergie. (M. Fabien Gay s'exclame.) Or ces règles sont pour l'instant suspendues. Les acteurs économiques et les filières industrielles nous disent que le manque de visibilité qui en résulte n'est pas une bonne chose. De fait, un certain nombre d'investissements et d'appels d'offres sont suspendus. Ils manquent actuellement à notre trajectoire énergétique et induisent de moindres créations d'emplois.
Nous avons une idée assez claire sur cette programmation pluriannuelle, mais elle mérite un débat, que le Gouvernement, en lien avec le Parlement, est disposé à avoir. Vous avez rappelé que la proposition de loi du sénateur Daniel Gremillet vous en avez été le rapporteur, je salue votre engagement sur le sujet est un bon point d'appui. Nous aurons l'occasion d'évoquer ces sujets au cours des semaines à venir.
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