Question de M. RAMBAUD Didier (Isère - RDPI) publiée le 27/03/2025
M. Didier Rambaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les élus locaux face aux projets d'implantation des antennes relais 5G.
L'implantation des infrastructures de télécommunications, en particulier des antennes relais 5G, suscite une opposition croissante dans les territoires, notamment en milieu rural. Les élus locaux se trouvent souvent démunis face à ces contestations, en raison d'une incohérence réglementaire qui limite leur capacité d'action et alimente l'incompréhension des citoyens.
En effet, deux cadres législatifs encadrent ces installations : d'abord le code de l'urbanisme, qui définit les règles applicables aux travaux et constructions, prévoit que les opérateurs ou les TowerCo (sociétés spécialisées dans la gestion des infrastructures) déposent une déclaration préalable de travaux pour l'installation d'un mât ou d'une antenne. L'instruction de cette demande repose uniquement sur les documents exigés par le règlement d'urbanisme en vigueur, sans obligation de fournir d'autres éléments d'information à la commune ; ensuite, Le code des postes et des communications électroniques, quant à lui, impose aux opérateurs de transmettre un document d'information mairie (DIM) à la collectivité concernée un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. Ce document a pour but d'informer la municipalité sur l'implantation envisagée, afin d'instaurer un dialogue avec les élus et les habitants.
Cependant, l'absence de lien contraignant entre ces deux procédures crée un problème de cohérence majeur. Le fait que le dépôt du DIM ne conditionne pas l'autorisation d'urbanisme signifie qu'une déclaration préalable de travaux peut être acceptée même si la mairie n'a pas eu connaissance du projet suffisamment en amont. Cette situation engendre plusieurs difficultés : un manque d'anticipation pour les communes, les maires découvrent parfois trop tard l'implantation prévue d'une antenne, sans possibilité d'informer ou de consulter correctement les habitants ; une incompréhension du public, les citoyens, souvent opposés à ces installations pour des raisons de santé, d'environnement ou de valorisation de leur habitat, perçoivent une absence totale de concertation ; un sentiment de dépossession des élus locaux, confrontés aux contestations de leurs administrés mais dépourvus des moyens juridiques pour encadrer le processus, ils sont dans une position difficile.
Cette incohérence entre les deux codes contribue ainsi à accentuer les tensions entre les opérateurs et les territoires, alors même que le développement du réseau mobile est un enjeu majeur d'aménagement numérique.
Pour répondre à cette problématique, il serait pertinent d'envisager une harmonisation des deux cadres réglementaires, par exemple en rendant obligatoire la prise en compte du DIM dans l'instruction des demandes d'urbanisme, afin de garantir que la commune dispose des informations nécessaires avant d'émettre un avis ou encore en instaurant un délai minimum entre la transmission du DIM et le dépôt de la demande d'urbanisme, pour laisser le temps aux élus d'organiser une consultation locale. Cela pourrait améliorer l'acceptabilité des infrastructures de télécommunications et de redonner aux élus un rôle actif dans la planification du déploiement des antennes.
Aussi, il lui demande si elle envisage une réforme pour harmoniser ces procédures et garantir une meilleure concertation locale sur l'implantation des antennes de télécommunication.
- page 1302
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
Page mise à jour le