Question de M. DAUBET Raphaël (Lot - RDSE) publiée le 27/03/2025
M. Raphaël Daubet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'urgence à sortir le dossier du renouvellement des concessions hydroélectriques de l'enlisement dans lequel la directive « concession » l'a plongé en 2014, en imposant une mise en concurrence lors du renouvellement des contrats.
Depuis une décennie, la France fait de la résistance à l'ouverture à la concurrence, avec un soutien politique transpartisan qui signe la volonté de maîtriser la souveraineté énergétique de la France et de ne pas sacrifier la gestion de l'eau.
Le sujet n'est pas anecdotique. Il s'agit de la deuxième source de production électrique, derrière l'énergie nucléaire et de la première source d'électricité renouvelable, stockable, pilotable et dotée d'une technologie mature. L'enjeu est d'autant plus fort que les barrages contribuent à atténuer la pénurie d'eau, à prévenir les inondations en tirant parti du stockage de l'eau et en régulant les flux. Ces ouvrages et leur fonctionnement jouent ainsi un rôle d'aménagement de vallées entières, comme c'est le cas dans la Vallée de la Dordogne, qui traverse le département du Lot.
Nous avons le sentiment d'être dans l'impasse et au point mort. Or dans ce précontentieux, chaque partie s'accorde sur la nécessité moderniser les installations hydroélectriques, de conforter l'industrie de l'hydroélectricité et de maintenir les compétences dans ce domaine. C'est le cas de la commission européenne, dans son rapport publié fin février 2025 sur la compétitivité européenne des technologies énergétiques propres. C'est le cas également du Gouvernement, puisque la 3e programmation pluriannuelle de l'énergie, soumise à consultation publique jusqu'à mi-avril 2025, prévoit d'augmenter les capacités de grande hydroélectricité. Reconnaissez que sans visibilité et sans stabilité dans la durée pour les exploitants, cette ambition sera vaine.
Les pistes jusqu'alors étudiées, à savoir la quasi-régie, le basculement d'un régime de concession vers un régime d'autorisation se sont toutes heurtées à des blocages juridiques ou financiers.
Il lui demande comment il envisage la sortie de ce précontentieux, quel est l'avancement des négociations avec la commission européenne aujourd'hui et s'il a entamé des discussions sur la prochaine révision de directive « concessions » de 2014, en vue d'exclure l'hydroélectricité de son champ d'application.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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