Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 27/03/2025
M. Jean-François Longeot appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur le décalage problématique entre le discours volontariste de l'État sur le développement d'un mix énergétique décarboné, et les blocages dont ses services portent la responsabilité pour le déploiement des énergies renouvelables.
Le projet en coactivité agricole d'Accolans dans le Doubs, déposé en novembre 2023, est un parfait exemple de cette schizophrénie. Le projet a été initié à la demande de la municipalité afin de construire une centrale photovoltaïque au sol. L'exploitant agricole partenaire du projet vit aujourd'hui de l'élevage bovin et a proposé la création d'un atelier ovin sur la parcelle retenue, opportunité pour lui de mettre en oeuvre une diversification au sein de son exploitation et de conserver la vocation agricole du site. Alors que l'ensemble des parties prenantes du projet (commune, exploitant agricole et énergéticien) est aligné, la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a émis un avis consultatif défavorable au projet en avril 2024.
Le projet d'Accolans a été déposé antérieurement à la publication du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, prévu par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Les services locaux de l'État cherchent pourtant à lui appliquer ce nouveau cadre réglementaire, dont la mise en oeuvre nécessite encore de nombreuses clarifications au point que la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) soit en train de travailler à une instruction interministérielle afin d'harmoniser les pratiques.
De son côté, la Cour des comptes relevait dans son rapport publié en septembre 2024 « La délivrance des permis de construire : un parcours complexe dans un cadre instable » une procédure d'instruction difficilement prévisible pour le pétitionnaire. Le rapport mettait notamment en avant une pratique de plus en plus répandue consistant pour l'administration à réclamer aux pétitionnaires lors de la phase de pré-instruction du dossier le respect d'une charte ou autre document n'ayant pas de base légale ou réglementaire. La Cour recommandait de proscrire complètement l'usage de cette pratique.
Face à cette complexification à tous les niveaux rencontrés sur les projets solaires, il lui demande alors quelles mesures il compte prendre, afin de lever les blocages au développement de projets indispensables à la transition énergétique, alors même que l'objectif de multiplier jusqu'à 6 fois la capacité installée d'ici 2035 pour le photovoltaïque est inscrit noir sur blanc dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) soumise à consultation jusqu'au 16 décembre.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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