Question de M. BUIS Bernard (Drôme - RDPI) publiée le 27/03/2025
M. Bernard Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la législation en vigueur concernant les sociétés civiles agricoles et les activités accessoires de nature commerciale.
L'article 28 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture définitivement adopté par le Sénat le 20 février 2025 (LOSARGA), anciennement article 12 bis du projet de loi, prévoit que les sociétés mentionnées aux chapitres II à IV et VII du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime (CRPM), telles que les groupements agricoles d'exploitation en commun, les groupements fonciers agricoles et les exploitations agricoles à responsabilité limitée, peuvent, sans perdre leur caractère civil, compléter leur activité agricole par des activités accessoires de nature commerciale, sans que les recettes tirées de ces activités accessoires ne puissent excéder ni 20 000 euros ni 40 % des recettes annuelles tirées de l'activité agricole. Jusqu'à présent, les sociétés dont l'objet agricole est défini par la loi ne pouvaient pas, compte tenu du caractère civil des activités agricoles défini à l'article L. 311-1 du CRPM et en application du principe de spécialité statutaire, exercer d'activités commerciales accessoires à leur activité agricole, sauf cas exceptionnel prévu par la loi. L'article 28 de la LOSARGA a donc été pensé pour apporter une solution à cette difficulté identifiée par la doctrine. Si les professions concernées saluent cette évolution législative qui améliore de fait la situation des sociétés civiles agricoles, il n'en demeure pas moins qu'ils s'interrogent sur la différence entre les plafonds indiqués à l'article 28 de la LOSARGA et ceux mentionnés à l'article 75 du code général des impôts (CGI). Aux termes de cet article 75 du CGI, il est possible d'inclure les revenus accessoires de nature commerciale et non commerciale d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition dans le bénéfice agricole de ce dernier lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 euros. Si la différence entre le plafond prévu à l'article 75 du CGI et celui prévu à l'article 28 de la LOSARGA ne semble pas poser de difficulté en termes de sécurité juridique, force est de constater qu'elle génère une certaine perplexité quant à sa compréhension. En effet, une société civile agricole dont les recettes tirées des activités accessoires de nature commerciale dépasseraient 20 000 euros ou 40 % des recettes annuelles tirées de l'activité agricole ne respecterait pas le plafond prévu à l'article 28 de la LOSARGA, tout en respectant le plafond prévu à l'article 75 du CGI. Ainsi, force est de constater que la législation semble incohérente, inintelligible et contraire à la simplification attendue par les professions agricoles. C'est pourquoi il lui demande pourquoi une telle incohérence persiste et s'il n'y a pas lieu d'aligner les plafonds mentionnés à l'article 28 de la LOSARGA sur ceux de l'article 75 du CGI, afin de permettre aux sociétés concernées de mieux amortir leurs investissements nécessaires pour le développement d'activités telles que l'oenotourisme pouvant représenter des dépenses non négligeables.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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