Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la réforme des normes applicables aux appareils de chauffage au bois.
Le chauffage au bois constitue une source d'énergie importante pour de nombreux ménages en milieu rural, où les alternatives de chauffage sont souvent limitées et plus coûteuses. En milieu rural, la forêt paysanne est utilisée pour se chauffer. Ce qui contribue, de manière vertueuse, au développement de la filière bois qui participe à l'utilisation du « bois énergie » en tant qu'énergie locale et « bon marché ».
Il s'agit également d'un secteur économique dynamique avec, notamment, les fabricants, distributeurs et installateurs d'équipements de chauffage au bois. Toutefois, la perspective de nouvelles réglementations plus strictes suscite des préoccupations quant aux conséquences concrètes de leur mise en oeuvre.
Le projet de réforme envisagé par la Commission européenne vise à introduire de nouvelles exigences sur les appareils de chauffage au bois, en renforçant notamment les seuils d'émission de particules fines (PM2.5 et PM10), d'oxydes d'azote (NOx) et de monoxyde de carbone (CO), tout en imposant des rendements énergétiques minimums. Ces nouvelles normes pourraient avoir un impact considérable sur la filière, en contraignant les professionnels à revoir intégralement leurs gammes de produits et en obligeant les consommateurs à investir dans de nouveaux équipements.
Initialement prévue pour être présentée le 12 février 2025, cette réforme a été reportée en raison de fortes oppositions exprimées par plusieurs États membres et des incertitudes sur sa faisabilité technique et économique. Ce report prolonge l'incertitude pour les acteurs du secteur, qui ne disposent toujours pas d'informations précises sur les seuils qui seront retenus et sur les délais de mise en conformité. Les professionnels du secteur s'interrogent sur les adaptations techniques nécessaires pour répondre aux futures exigences, tandis que les ménages redoutent de devoir supporter des coûts élevés de remplacement ou de mise aux normes de leurs équipements.
Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'aucune solution de substitution réellement viable n'a été présentée. Afin d'éviter de fragiliser des milliers de foyers et de compromettre l'avenir d'une filière économique présente dans les territoires ruraux, il importe qu'il n'y ait pas d'interdiction sans solution.
Dans ce contexte, il lui demande des précisions sur le contenu des futures exigences de la réforme visant à introduire des réglementations plus strictes. Il l'interroge également sur les dispositifs d'accompagnement qui seront mis en place pour soutenir les professionnels de la filière et les ménages concernés par ces évolutions réglementaires.
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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