Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 27/03/2025
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités comptables d'intégration des digues domaniales dans l'actif des collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
Bien que l'État reste propriétaire des digues domaniales, le transfert de gestion aux collectivités concernées implique leur intégration dans l'actif de ces dernières. Les services décentralisés de l'État, s'appuyant sur l'avis n° 2023-03 du 19 octobre 2023 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif au traitement comptable des digues domaniales, appellent les collectivités à procéder à l'amortissement de l'immobilisation que constituent ces ouvrages. Certaines digues ont une valeur comptable de plusieurs dizaines de millions d'euros. Bien que l'amortissement comptable d'un tel ouvrage puisse se réaliser sur une période centenaire, l'écriture annuelle de l'amortissement met en péril l'équilibre budgétaire et financier des collectivités concernées. Cette situation interpelle. En effet, ces amortissements, par leur ampleur, sont totalement décorrélés de la capacité budgétaire des collectivités. Par ailleurs, l'article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales fixant les amortissements obligatoires n'inclut pas les ouvrages en question. Il semble également que les digues transférées n'aient pas été l'objet d'amortissement de la part de l'État et que la valeur nette comptable communiquée soit celle estimée à l'origine de la création de l'ouvrage et de surcroît actualisée. Enfin, il faut rappeler que l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics n'est pas opposable. Si l'on comprend la nécessité de prévoir, régulièrement, des crédits d'investissement dans une perspective de gestion durable des ressources et des infrastructures, ces affectations budgétaires, dans le cadre de l'amortissement, ne peuvent se conduire au détriment de l'équilibre financier des collectivités.
Pour toutes ces raisons et face à une telle situation, elle demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour adapter le traitement comptable de l'intégration des digues domaniales dans l'actif des collectivités afin de le rendre réaliste et supportable.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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