Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 27/03/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche concernant les conséquences de la fin de l'exonération des cotisations patronales pour certains armateurs français.
La loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue avait permis l'exonération des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d'armement à l'ensemble des navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale.
L'article 22 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a mis fin à cette mesure de compétitivité et d'attractivité des armateurs français.
Pourtant, les dispositions adoptées maintiennent l'exonération aux seuls armateurs de navires à passagers, de câbliers et de service aux énergies marines renouvelables, excluant de fait tous les autres armateurs d'un tel dispositif, le rendant difficilement compréhensible.
Ces derniers sont extrêmement inquiets des effets de cette mesure sur le maintien du pavillon français, l'employabilité de tous les marins évoluant déjà dans un marché tendu, et de renouvellements écologiques des flottes.
Pour les entreprises innovantes en plein développement, comme l'entreprise TOWT au Havre, qui assure le transport de marchandise à la voile, la fin des exonérations bouscule totalement le modèle économique de cet armateur participant à la transition écologique.
Aussi, afin de ne pas pénaliser le 2e domaine maritime mondial, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur un éventuel élargissement des exonérations afin de préserver la flotte française de la concurrence étrangère ou des volontés de préserver le pavillon français.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 09/04/2025
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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