Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 27/03/2025
M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes pour les collectivités territoriales et leurs syndicats à garantir l'assurance de leurs bâtiments et de leurs flottes de véhicules.
En effet, de nombreuses collectivités ne parviennent plus à souscrire de contrats d'assurance pour leurs biens publics en raison de la montée en puissance des aléas climatiques, des risques liés à la vétusté des infrastructures et de l'augmentation des tarifs des polices d'assurances. Ce phénomène compromet ainsi leur capacité à remplir leur rôle de gestion des biens publics et des services essentiels à leurs administrés.
À ce jour, des bâtiments scolaires, des équipements techniques et administratifs, des véhicules nécessaires au bon fonctionnement des services de proximité ne sont plus assurés.
Ces dernières années, l'augmentation vertigineuse des primes d'assurance et la raréfaction des assureurs prêts à couvrir ces risques ont plongé des dizaines de communes dans une situation de grande précarité. Elles s'interrogent sur leurs modalités de fonctionnement et la manière d'assurer la sécurité de leurs citoyens.
Un dispositif d'accompagnement renforcé pourrait permettre aux collectivités territoriales de faire face à ces défis : d'une part, par la création d'un fond de soutien ou de réassurance publique, d'autre part, par une simplification des procédures du code des marchés publics en privilégiant les marchés sans publicité, ni mise en concurrence préalables ou encore par une révision des politiques tarifaires de l'assurance publique afin de mieux protéger les biens collectifs tout en préservant l'équilibre financier des collectivités territoriales.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position et les mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette problématique.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
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