Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 20/03/2025
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la tarification de l'eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, sur les agriculteurs irrigants raccordés à l'eau potable. Assujettis, comme l'ensemble des usagers de l'eau, à une redevance pour consommation d'eau potable s'élevant à 0,43 euro/m3 dans les Alpes-Maritimes, ces professionnels font état d'une situation financièrement intenable. L'assiette de cette redevance étant le volume d'eau facturé sans plafond et le fait générateur de cette redevance correspondant à la facture, il apparaît dès lors que les factures reçues en 2025 et portant sur les consommations de 2024 intègrent déjà la nouvelle redevance. Cette situation met en péril de nombreux irrigants raccordés à l'eau potable, donnant lieu à des situations locales intenables. Dans les Alpes-Maritimes, ce sont 80 % des irrigants qui se trouvent raccordés à l'eau potable, dans le cadre d'une agriculture à taille humaine se voulant sobre en intrants et essentiellement orientée vers le maraîchage multi-rotation. Cette nouvelle charge, mise en oeuvre sans concertation préalable et pesant de manière disproportionnée sur les secteurs agricole et agroalimentaire, est particulièrement inquiétante. Si l'objectif de meilleure lisibilité du prix de l'eau et le choix de faire évoluer le signal-prix qui lui est appliqué sont compréhensibles et paraissent motiver la réforme des redevances, il apparaît néanmoins indispensable de traiter de manière différenciée des situations objectivement différentes. Cette nécessite s'avère d'autant plus vive qu'un nombre substantiel d'acteurs de l'industrie agroalimentaire font état d'un assujettissement sans limite de volume, voire de hausses de factures supérieures à 800 % pour la filière brassicole. Les secteurs de l'abattage ou de l'industrie laitière sont également particulièrement inquiètes. Cette situation apparaît d'autant plus injuste qu'elle affecte des filières qui sont de longue date engagées dans un effort de sobriété qui s'est traduit par de l'investissement dans des matériels d'irrigation performants en agriculture ou dans la réutilisation des eaux usées au plan industriel. Elle souhaite connaître les actions mises en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir concrètement les agriculteurs et industriels frappés par ces hausses soudaines et massives de leurs charges. Elle l'appelle à une réflexion sur l'adaptation des nouvelles redevances à la diversité des usages de l'eau, dans la perspective de la prochaine discussion budgétaire afin de ne pas conduire à la destruction d'activités vitales pour certains territoires et stratégiques pour la souveraineté alimentaire de la Ferme France.
- page 1203
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 26/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
Page mise à jour le