Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 20/03/2025
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la procédure d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).
Créés en 1972 à l'initiative de l'État, les CIDFF ont pour mission d'assurer l'information des femmes sur leurs droits et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette mission de service public est encadrée par un agrément spécifique, prévu par le code de l'action sociale et des familles, et délivré aux associations qui constituent ce réseau.
Or, depuis la publication du décret n° 2019-1591 du 31 décembre 2019, qui a procédé à la déconcentration de certaines décisions administratives individuelles, les agréments sont désormais délivrés par les préfets de région, sans que la fédération nationale des CIDFF ne soit consultée, alors même que celle-ci garantit la cohérence et la qualité du réseau.
L'actuelle procédure d'agrément porte atteinte à la liberté d'association. En effet, cette liberté comprend la liberté de ne pas être contrainte par l'administration de s'associer avec une autre association, sans que les deux associations ne l'aient décidé.
Pour garantir la liberté de la FNCIDFF de choisir les associations qui entrent dans le réseau, il convient de modifier l'arrêté du 14 février 1997 pour que la FNCIDFF réintègre sa place dans le processus d'agrément et de modifier le décret du 18 décembre 2019 pour préciser la place de la FNCIDFF dans la décision de retrait de l'agrément.
Aussi, elle lui demande comment elle entend engager cette réforme de la procédure d'agrément des CIDFF, afin de préserver et sécuriser ce réseau d'intérêt général qui constitue un maillon essentiel dans la politique publique d'égalité femmes-hommes et de lutte contre les violences faites aux femmes.
- page 1201
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Page mise à jour le