Question de M. IACOVELLI Xavier (Hauts-de-Seine - RDPI) publiée le 20/03/2025
M. Xavier Iacovelli attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de la protection de l'enfance et de la nécessaire prévention des violences sexuelles dans le secteur associatif.
La liberté d'association, consacrée par la loi du 1er juillet 1901, constitue l'un des piliers de notre démocratie et permet à chacun de créer une structure associative sans autorisation ni déclaration préalable. Toutefois, cette liberté interroge dès lors que l'on constate l'absence d'obligation légale de fournir un extrait de casier judiciaire pour les personnes souhaitant créer ou diriger une association en contact avec des mineurs.
De récents faits, hélas trop nombreux, illustrent la gravité de la situation. D'un côté, on apprend qu'un individu condamné pour pédophilie, sorti de prison depuis seulement deux ans, envisage de créer un nouveau club sportif destiné aux enfants. De l'autre, le scandale survenu au sein du club de football la Salésienne, où des cas d'agressions sexuelles sur mineurs et des faits de harcèlement ont été rapportés, met en lumière un risque réel de récidive ou de passage à l'acte. Les victimes, souvent confrontées à un sentiment d'impunité, paient un lourd tribut psychologique, tandis que certains agresseurs - faute de contrôle - peuvent continuer à encadrer des activités avec des enfants.
Dans de nombreuses professions, un extrait de casier judiciaire peut pourtant déjà être exigé - on pense notamment aux métiers de la petite enfance ou à celui d'assistante maternelle, où même le conjoint doit fournir cette pièce justificative (article L. 421-3 du code de l'action sociale et de la famille). De même, l'article L. 212-1 du code du sport impose la présentation d'un extrait de casier judiciaire pour exercer, contre rémunération, une activité d'enseignement sportif auprès de mineurs. En revanche, ce dispositif ne couvre pas systématiquement les bénévoles associatifs ni les dirigeants bénévoles.
Il s'agit là d'une mesure protectrice élémentaire : s'il est vrai qu'aucune trace n'apparaît pour les infractions non condamnées, l'existence d'antécédents avérés, notamment en matière de pédocriminalité, justifie de renforcer la vigilance, d'autant plus lorsqu'il est question d'activités régulières et directes avec un public mineur.
Alors que la France recense chaque année environ 160 000 enfants victimes de violences sexuelles - soit un toutes les trois minutes -, il apparaît indispensable de renforcer la prévention et de protéger les plus jeunes. Si l'objectif n'est en aucun cas de restreindre la liberté d'association, principe constitutionnel, il convient néanmoins d'éviter que des agresseurs sexuels condamnés ne puissent créer ou diriger librement des structures recevant un jeune public.
Face au désarroi des victimes qui, pour beaucoup, portent à vie les séquelles de ces agressions, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour concilier la liberté associative et la nécessité de protéger les mineurs en France ?
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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