Question de Mme CARRÈRE-GÉE Marie-Claire (Paris - Les Républicains) publiée le 20/03/2025
Mme Marie-Claire Carrère-Gée interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'enquête sur les pratiques commerciales de Shein et sur la position française sur les droits de douane.
La déferlante des sites d'ultra « fast fashion » menace l'industrie et le commerce, qui risquent d'aller très rapidement au tapis dans le contexte d'une concurrence que l'on peut qualifier d'ultra- déloyale : prix cassés qui ne semblent pas même couvrir le coût de la matière première, frais de transport qui tangentent la gratuité pour des parcours de près de 10 000 kilomètres, absence de droits de douane...Il y a ultra urgence !
Mme Carrère-Gee l'interroge sur ce qui pourrait apparaître comme une déconcertante immobilité politique, avec deux questions.
La première : voici plus de deux ans, l'un des prédécesseurs du ministre a annoncé avoir saisi la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin d'enquêter sur les dérives de la « fast fashion » et en particulier, de l'entreprise Shein, en matière de sécurité des produits et de loyauté des pratiques commerciales. Ses conclusions, attendues pour l'automne 2023, n'ont toujours pas été rendues.
Cette situation est d'autant plus étonnante qu'elle contraste avec l'efficacité des actions qui ont été menées en 2021 concernant la plateforme en ligne Wish, sur la base de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation, qui prévoit des sanctions allant jusqu'au déréférencement du site et de son application. Cette réponse rapide et ferme a démontré la capacité des pouvoirs publics à agir efficacement face aux pratiques abusives des plateformes de e-commerce.
Elle lui demande donc où en est l'enquête de la DGCCRF.
En deuxième lieu elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant l'abrogation de l'exemption de droits de douane envisagée par la commission européenne pour les colis de moins de 150 euros. Une abrogation à laquelle elle est naturellement favorable, immédiatement et sans attendre 2026. Elle voudrait également savoir comment le Gouvernement s'y prépare, en définissant des méthodes de contrôle pour nos services des douanes et en les dotant des moyens nécessaires pour garantir l'effectivité de cette décision.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 26/03/2025
Réponse apportée en séance publique le 25/03/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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