Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 20/03/2025
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la compétence « mobilités » des communautés de communes
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a instauré une couverture nationale par une autorité organisatrice de la mobilité. Elle a offert aux communautés de communes la possibilité d'assumer cette compétence jusqu'au 31 mars 2021. Au-delà de cette date, celles n'ayant pas pris de décision en ce sens ont vu cette compétence automatiquement transférée aux régions. Les choix des communautés de communes ont été contrastés : certaines ont décidé de conserver la compétence « mobilités », tandis que d'autres l'ont laissée à la région. Une nette différence géographique s'observe : dans les Pays de la Loire, la Bretagne, la Normandie, le Grand Est et les Hauts-de-France, plus de 80 % des communautés de communes ont choisi d'exercer cette compétence. En revanche, en Auvergne-Rhône-Alpes, en Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Nouvelle-Aquitaine, elles sont moins de 30 %. En Occitanie, seules trois communautés de communes ont conservé cette responsabilité, toutes les autres l'ayant transférée à la région.
Plusieurs raisons expliquent pourquoi de nombreuses communautés de communes n'ont pas exercé cette compétence : la crise sanitaire, le report des élections municipales, mais aussi la réticence de certaines régions souhaitant garder cette prérogative, et un manque de temps pour évaluer les enjeux d'une telle prise de compétence. Une modification de la LOM pourrait permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de délibérer à nouveau sur la prise de compétences « mobilités », en rouvrant au profit des communautés de communes, la possibilité d'engager un nouveau travail sur la prise de compétences « mobilités » pendant un temps déterminé suffisamment long pour fixer finement le contenu des services concernés. Il s'agit de permettre aux territoires de se rendre compétents, lorsqu'ils le souhaitent, à leur rythme et selon leurs besoins.
Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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