Question de Mme BÉLIM Audrey (La Réunion - SER) publiée le 20/03/2025
Mme Audrey Bélim attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non-application de la Charte sociale européenne dans les outre-mer français.
Rédigée au début des années 1960, la Charte sociale européenne garantit des droits fondamentaux en matière de santé, de logement, d'éducation, d'emploi et de protection sociale. Or, lors de la signature de ce traité international, la France a choisi d'exclure ses territoires ultramarins de son champ d'application, par le biais d'une disposition aujourd'hui incomprise.
Cette situation perdure depuis plus de soixante ans, y compris lors de la révision de la Charte dans les années 1990, sans qu'aucune modification n'ait été apportée pour inclure nos trois millions de concitoyens ultramarins. Pourtant, l'extension de la portée de ce texte aux territoires ultramarins ne nécessiterait qu'une simple notification adressée par le Gouvernement français au secrétaire général du Conseil de l'Europe.
D'autres pays européens comptant des territoires ultramarins ont fait des choix différents. À titre d'exemple, les Pays-Bas appliquent la Charte à Sint Maarten, partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin, alors que la partie française de cette même île en est exclue.
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a qualifié cette situation d'« inacceptable » dans un avis adopté à l'unanimité lors de l'assemblée plénière du 26 septembre 2024. Plus récemment, en mars 2024, une réclamation collective contre la France a été déposée devant le Comité européen des droits sociaux par plusieurs associations de défense des droits humains.
Cette exclusion pose une question fondamentale d'égalité des droits entre les citoyens de l'hexagone et ceux des outre-mer, particulièrement dans un contexte où les spécificités de nos territoires, comme La Réunion, nécessitent une protection sociale renforcée face aux défis socio-économiques, environnementaux et climatiques qu'elles rencontrent.
Elle demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette discrimination historique et étendre l'application de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins, afin de garantir l'égalité des droits sociaux fondamentaux pour l'ensemble des citoyens français, quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire de la République. Enfin, elle appelle le Gouvernement à lever son opposition à la recevabilité de la réclamation collective devant le Comité européen des droits sociaux de la Fédération Internationale des Droits de l'Homme contre la France n°240/2024.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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